AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f4457dcdc6046d472ebd4b
30 avril 2026
30 avril 2026
[J] et Mme [G] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les condamner solidairement aux entiers dépens.
Source officiellePage 30 sur 3095
cr
édure suiviec/Isabelle X
61372594cd5801467741ef0d
15 décembre 1993
15 décembre 1993
1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle