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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0dd

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble

Source officielle
CA

4e Chambre B

60375739bd9a3434f9228bbf

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

[G] in solidum à payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a3d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c68a0230da8dfaf90c00a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

SUR CE : Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 110-4 du Code de Commerce, 1134 et suivants du Code Civil (articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil), 1231-1 (anciennement article 1147) du Code Civil, L 332-1 et L 341-6 du Code de la Consommation

Source officielle
TJ

Référés

68ed70dc0da7cb996dcbb3c9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002186103

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Article 147 All the provisions of Book 1 of the Criminal Code, including Chapter VII and Article 85, shall apply to the offences referred to in Article 146.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41a

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

1315 du code civil, L. 3123-14 du code du travail et 12. 4 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab79b3c8605deec2129

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte des articles L. 142-4, L. 142-1 8e et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les recours contre les décisions de la CDAPH portant sur une demande d'AAH doivent être soumis à une commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85b

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 28 septembre 2007, M. et Mme Y... demandent : A titre principal, - de confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078de94

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur ce, Jusqu'au 31 décembre 2018, la péremption de l'instance d'appel était régie par l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoyait l'article R.142-30 du même code et qui disposait

Source officielle
TJ

Service des référés

6975da77cdc6046d47a47f1e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[C] et la SCI Niel 2000 à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2309767_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef53dc5b777c9099315b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, valider la contrainte signifiée le 14 mai 2018 pour la somme de 146 713 euros, condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC002879604

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

Les juges du tribunal départemental estimèrent que l’arrestation du requérant avait été ordonnée non seulement en vertu de l’article 148, mais également en vertu de l’article 143 du même code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300201

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

1793 du code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société Les Travaux du Midi la somme de 198 387,10 euros, la cour d'appel, après avoir qualifié le contrat de marché à forfait et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6654

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le conseiller de la mise en état a demandé à l'intimé ses observations sur le non- respect des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, puis selon ordonnance rendue le 11 mars 2022, il

Source officielle
CC

cr

éesc/Lucien X

6137255acd5801467741cf95

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lucien X... à 15 000 francs d'amende ; "alors que, en se bornant à se référer à la motivation du jugement dont appel, il n'a

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9049cdc6046d476feeb6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DU MIDI à payer à la société SOCODIS, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dénors * Condamner la société

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle

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