Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

1366 du code de procédure civile).

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

et l'administration et celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et en méconnaissance des dispositions de l'article 1367 du code civil ; - le préfet n'a pas procédé à un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - l'article L. 425-9 du code de l'entrée

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

[D] et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 et 816 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : ordonner la liquidation

Il ne relève pas non plus du champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris pour son application.

Il ne relève pas non plus du champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris pour son application.

Comme il a été dit, la décision attaquée du 14 décembre 2021 a été prise sur le fondement des dispositions, citées au point 5, du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

De plus, aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir

1367 du code civil, l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, le I de l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 28 septembre 2017 en ce que l’utilisation

L. 425-9, du 9° de l’article L. 611-3 et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne

Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. () / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un