défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477, alinéa 1, du code civil : 14.

Or, ainsi que le rappelle l'article L.1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM est un établissement public à caractère administratif de l'Etat de sorte que la prescription quinquennale invoquée par

En application de l'article L. 133-1 du code de la fonction publique, anciennement article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier.

L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

(article 9 du code de procédure civile).

L. 7112-5 1° du code de travail, les articles 6 et 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la société Cauchoise de Presse et de Publicité contestait l'existence

QUI A DETRUIT LE MARCHE COUVERT DE CETTE VILLE ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 MAI

L. 133-3 de ce code, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L

L. 133-3 de ce code, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L

, 135°/ Mme Josette QQQQ..., domiciliée [...]                         , 136°/ M.

L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

L.134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; - la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Gers est également engagée en raison du harcèlement

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article