AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69df26d7cdc6046d47486448
14 avril 2026
14 avril 2026
En application des articles L 133-6, L 133-16 à L133-24 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officiellePage 30 sur 1482
1ère Chambre civile
662209639ce14200083896c7
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle