L’article 1224 du code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification au débiteur

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société SEV aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 22.2.3 suivant stipule que si le bail est résilié dans les termes de l’article 1224 du code civil ou par application de la clause résolutoire pour inexécution des conditions ou pour toute autre

L’article 1224 du code civil indique cependant que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

' Il résulte de l'article 1224 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment

[X] la réputait accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1304-3 du code civil, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°) Alors que subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'en excluant

L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

480 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 23 mars 2021, la société Pageo demande à la cour : Vu les articles 548, 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles 1224, 1227, 1228 et 1240 du code civil,

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Ils exposent que leur procédure n'était pas fondée sur l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 mais sur l'article 1224 du code civil en raison

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

ne se présumant pas), en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier