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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724c6cd580146774183fe
27 septembre 2005
27 septembre 2005
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique établi le 28 janvier 1991 par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
2 avril 2024
1001-5° bis du code général des impôts
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
23 bis du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes
Source officielle7ème chambre
DTA_2305904_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à
Source officielle1ère Chambre
627ca88c4781dc057dee7cbe
10 mai 2022
10 mai 2022
[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 112-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances, ainsi que la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Vu les éléments et pièces versés
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01924
13 octobre 2010
13 octobre 2010
a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf48
27 juin 2008
27 juin 2008
L. 122-14-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a9
2 juillet 2008
2 juillet 2008
de la société CAMBRONNE GESTION ; Attendu que l'article L. 122-12-1 du Code du Travail prévoit : « A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01182
20 octobre 2021
20 octobre 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.
Source officielleChambre 1 A
6961290fcdc6046d47c2c9e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
61-1 de la Constitution ; Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 126-3 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2102493_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de secours n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - il a été obtenu par fraude ; Par des mémoires en défense
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.
Source officiellePage 30 sur 186