de réponse à conclusions " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du décret du 8 janvier 1965, 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code

branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 2422-4 du même code ; Attendu

Toutefois, le 25 août 2014 ne semble pas correspondre à l'un des sinistres survenus chez Madame J..., et quant au 2 avril 2015, elle avait quitté les lieux.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient

Si le requérant soutient que le préfet n'aurait pas motivé sa décision sur l'ensemble des quatre critères prévus par les dispositions précitées, l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des