Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article 2

—

cumulativement : -dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article L. 112-5, les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement

Article R426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de prolongation de la durée du stage prévu aux 2° ou 3° de l'article R. 426-16, un avenant à la convention de stage est adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration

Article 1

—

Lorsqu'elles sont irrécouvrables, au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 92

Code des assurances

Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article 7

—

Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code de commerce

rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du même code et l'office

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 3

—

, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 3 ayant introduit l'article 870-4 bis du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 870-6 du code rural ; Article 5 ayant introduit dans le code rural les articles

Article 71

—

-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.

Article R725-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du présent code. 3° La mise en demeure

Article 7

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 174-6 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

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