Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

de l'article 700 du code de procédure civile.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Cependant, l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution susvisé, hormis les provisions sur intérêts, ne prévoit aucune autre provision.

visant un délit puni de trois ans d'emprisonnement et que l'article incriminé insinue clairement que Paul X... en est l'auteur ou l'instigateur" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

L'article 521 alinéa 1 du même code énonce que 'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit

[E] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

de la personne protégée » et l'article 469 du même code, rappelant que "le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom" ; qu'en retenant, pour débouter Mme [Y] [E] de

Selon l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est

L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Aréas avait écrit, le 25 mars 2005, à M. E...

CONDAMNER la société In extenso Strasbourg à verser l’association L’Éperon [E] la somme 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

[R] [E] et la SAS HENEO doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1] de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné

R. 3211-19 du code de la santé publique, au Procureur de la République de [Localité 1], à M.