l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable dans les conditions fixées par ce texte ; que c'est à bon droit que la cour d'appel

plaidoiries, soit en sollicitant un nouvel échange d'écritures ; qu'en jugeant qu'il appartenait aux parties d'accomplir des diligences utiles à la progression de l'instance en

, selon le moyen : 1°/ que l'utilisation d'un droit contractuel n'est pas, en soi, constitutive d'un abus ; qu'en affirmant, pour retenir la commission d'une supposée faute

le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution afin qu'il fixe la date d'audience des ventes conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution

en cas de plainte d'un client ; qu'en concluant néanmoins à l'absence de lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire des sociétés Ducler alors, selon le moyen : 1°/ qu'une demande d'ouverture

garantie à l'exécution d'une obligation de l'assuré, extérieure au risque lui-même ; qu'en considérant que constituait une clause d'exclusion, la clause par laquelle l'assureur

au Bodacc le 16 mai 2013 et n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'en tout état de cause, la recevabilité de l'action fondée sur l'article 815 du code civil n'est pas

SNT ; qu'en déniant l'existence de ce mandat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1985 du code civil, qu'elle

du contrat de base ; qu'en l'espèce, M.

;il avait délivré à Mme [D] et enfin dans le cadre de l'instance de l'appel sur l'ordonnance de non-conciliation ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16

ZV n° 65 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'inférait pas nécessairement de ces éléments et de la déclaration d'[M] [Q] dans l'acte de vente du 16 décembre

[W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine de sept ans d'emprisonnement, alors « qu'en se bornant, pour condamner l'exposant à la peine de sept

qu'à l'issue d'un délai de trente jours courant à compter de la réception par l'organisme de recouvrement de la décision de l'employeur.

dont elle réclame le paiement au titre d'un abonnement et d'une consommation d'eau ; qu'ayant constaté l'absence de contrat d'abonnement souscrit par les exposants pour l

pas le paiement préalable de l'indemnité par l'assureur ; qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu&apos

apos;accomplir des traversées transocéaniques ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, non sur l'inexécution des travaux permettant à la Calypso d'accomplir des traversées transocéaniques

A l'issue de l'enquête, M.