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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304714_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304715_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304716_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304717_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304656_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cee0

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

ne pouvait être déclaré établi, pour le dernier trimestre de l'année 1985, la déclaration de culpabilité n'en est pas moins justifiée à raison des agissements commis par le demandeur au cours de l'année

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00637_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Lorsque l'exercice de la société holding ne coïncide pas avec l'année civile, il est admis que le contribuable puisse bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année civile au cours

Source officielle
CC

civ1

61372209cd580146773f9b9f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Robert Fabre L... est décédé le 8 janvier 1976 ; qu'il laissait, pour lui succéder, deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En 2018, un litige est survenu entre la société ID Beauty et la société Douglas relatif au volume minimum d'achat pour l'année 2019.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00805_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

montant total de 35 398 euros pour la même année.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01350_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301130

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Robert Z... ; que, dans ces conditions, en l'absence de démonstration par Mme Dorothea Z... et M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631077

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

Robert de X... soit rétabli au rôle de la taxe en cause au titre de l'année 1976 à raison des droits dont le tribunal administratif a prononcé la décharge, le ministre soutient que l'intéressé avait à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa5d

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Robert X... et la S. A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17768cdc6046d47e874d4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ne comparaissant pas En présence de : SELARL MJ [V], prise en la personne de Maître [K] [V], mandataire judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Robert

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01713_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014, assorties de pénalités.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074780

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

Gérard D..., Mme Anne E..., M. Christian F..., Mme Anne G..., Mme Marie-Magdeleine H..., M. Jean-Pierre J..., Mme Marie-Sylvie K..., M. Jean-François L..., Mme XY... Driencourt, M. Claude M..., M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10608

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Robert

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916012

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Robert Z..., demeurant ... ; M.

Source officielle

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