Rappelant que ses contrats annuels prenaient fin le 20 octobre de chaque année d’exercice, il lui paraît incompréhensible que sa dernière appréciation, négative, soit intervenue après le 20 octobre, et

2007, le tribunal municipal de Brno jugea le requérant coupable de maltraitance sur personne vivant sous le même toit, infraction qu’il avait commise au moins au cours de la période comprise entre l’année

    A la fin des années quarante et jusqu’au début des années soixante, les terrains agricoles appartenant aux particuliers devinrent propriété de l’État ou des coopératives agricoles.

au Lichtenstein, lesquels étaient destinés à constituer une société au Liban ; que, le 9 avril 2001 une société GoldenCrest, SA au capital de 4 500 000 000 livres libanaises soit 2 972 258 dollars a été

versé aux débats que quelques factures datées de 2008 établies au nom d’   «   Emilie   » Garçon, quatre attestations émanant de témoins déclarant en 2008 le connaître depuis quelques années

    La cour nota que les propriétés en cause avaient été attribuées au Conseil des ministres depuis les années 50, que des résidences gouvernementales y avaient été construites dans les années

(b)    The provisions as in force now Since 25 June 2020 the scope of ex ante review of the CC was limited to a control of conformity with unamendable provisions of the Constitution.

militaire au regard de l’évolution de la société et établit un suivi des recommandations faites les années précédentes. 2.

vétusté ainsi que la part imputable aux défauts de construction, les experts évaluèrent le préjudice subi à 13   067   TRY (environ 7 260 EUR) sur la base des prix de la construction de 2004, année

Dans le cas des délits, si le responsable commet dans l’année qui suit la publication de la [présente] loi une nouvelle infraction avec dol à caractère criminel ou délictuel et s’il est condamné irrévocablement

The Constitutional Court stated that the Constitution of Bosnia and Herzegovina was adopted as the Annex 4 to the Peace Agreement.

Elle notait que depuis quelques années le recours au référendum dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe tendait à progresser.

Peev était pendante, un organe similaire fut créé auprès du ministère de la Justice   ; le 1 er avril de la même année, l'intéressé y fut nommé, sans que cette décision soit apparemment liée à l'injonction

Ils ajoutent qu’en l’espèce, les autorités internes sont restées inactives plusieurs années après les arrêts de la Cour Tourkiki Enosi Xanthis et autres et Emin et autres (précités) .

    Le requérant se plaint que l’audience pour l’examen de l’opposition de l’Etat a été fixée plusieurs années après son introduction et qu’en cas d’issue favorable de l’opposition il ne pourra

Est également produit aux débats le règlement intérieur de la société Immobilfina, déposé au registre du commerce du Liechtenstein qui précise que de son vivant Monsieur U...

l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

acte favorable à la personne lésée mais émis sans que les conditions légales aient été respectées, cette responsabilité s’étendait au damnum emergens qui incluait tant le rétablissement du status quo ante

xa0; ;     Après en avoir délibéré   ;     Rend la décision suivante   :   EN FAIT     La requérante est une société anonyme ayant son siège à Vaduz (Liechtenstein