ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assignée par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assignée par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000), qu'ayant été condamnée à payer à la Banque populaire et commerciale dite BICS le montant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2026 L' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[H] a vendu une maison à M. et Mme [V] moyennant le prix de 290 000 euros sous diverses conditions suspensives, dont l'absence d'inscription ou de privilège d'un montant total supérieur

Les parties expriment leur accord pour ramener le montant de la contrainte aux sommes suivantes : - 3.525,23 € au titre des cotisations sociales ; - et 207 € au titre des majorations de retard.

partie ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur était tenu de verser au salarié malade un complément de salaire égal à la différence entre le montant

charge de la preuve et, partant, violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec les allocations

[Localité 6] HABITAT OPH SELAS ALLIES AVOCATS copie exécutoire délivrée à : E.P.I.C.

de l'arrêt attaqué que Jean-François X..., président du conseil général de l'Oise, a, de juillet 1994 à mai 1998, ordonnancé les dépenses de communication du département, la dernière année pour un montant

de ces pénalités, l'arrêt retient que la SCI a laissé des situations impayées et a, pour apurer une partie de sa dette, émis des traites d'un montant non négligeable laissées impayées à leur échéance

de cette indemnité puisse entraîner la réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues par son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé

groupe avec maintien de son ancienneté, puis muté chez Rhône Poulenc Petrochimie, devenu Rhodia Chimie, le salarié a quitté son emploi, dans le cadre de l'ARPE, le 30 septembre 1996 ; que contestant le montant

contrat devant prendre fin le 31 décembre 1986, date à laquelle l'intéressé devait atteindre son 66ème anniversaire ; qu'ayant été licencié le 22 mai 1984, le salarié a perçu une indemnité égale au montant

futur, mais aux modalités de réparation, considérant qu'il serait "plus adéquat et réaliste de réparer le préjudice futur par le versement du différentiel de retraite établi par l'expert" que par l'allocation

Benoît X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la Ville