consenti, le 17 novembre 1997, à une opération de restructuration du capital de la société Séduire, dont le déficit d'exploitation a été résorbé, toutes ses créances ayant été transférées à la société Alizes

caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et par les mutuelles et que notamment l'agent judiciaire du Trésor devait être admis à recourir pour la totalité de sa créance, y compris l'allocation

sur le pourvoi formé par : - Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre Mohamed-Ali

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

société civile professionnelle PEIGNOT ET GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SABLIERES du X... de l'ALLIER

X... s'est inscrit le 27 septembre 1990 à l'ANPE sans demander d'allocations de chômage, estimant qu'en sa qualité de gérant non salarié de la société Infomobile, il n'avait pas droit auxdites allocations

Raymond X..., demeurant à l'Hay Les Roses (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Caisse d'allocations

ci-après annexé : Attendu que la société VDI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de promotion immobilière et à l'allocation

Pierre X..., domicilié BP 45, le Luc (Var), défendeur à la cassation ; à la caisse d'allocations familiales de Chartres, dont le siège est ...

sécurité sociale de Brest, dans l'affaire opposant : - Mme Olga X..., domiciliée chez M. et Mme Le Hir, 10, rue Oradour-sur-Glane, 29800 Guilers, défenderesse à la cassation, à : - la Caisse d'allocations

X... el X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;que la caisse primaire

X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire

contraire, doit être présumé avoir été régulièrement constitué ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements d'avoir statué sur l'allocation

aux adultes handicapés ; que, le 17 septembre 2002, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a refusé le bénéfice de cette prestation pour la période du 8 septembre 1999 au 30 avril 2002 au motif

Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 1er décembre 1992 le bénéfice de l'allocation

pouvant être dus au titre d'un mois déterminé, il est tenu compte des allocations déjà versées par l'employeur durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident

salariée de la société Valeo embrayages (la société) sur le site d'Amiens, lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

du décret du 14 juin 1946 et 95 du décret du 27 novembre 1946 ; 2 / que la compagnie soutenait explicitement en l'espèce un moyen tiré de ce que l'exonération ne pouvait être partielle en cas d'allocation