Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Maitrot, avocat de la communauté d'agglomération du Val-de-Fensch. Considérant ce qui suit : M.

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société du Clos Perrochel et de mandataire ad hoc de cette société, 5°/ à Mme Agnès Z..., veuve A..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière de Vincent

INTIMÉS : Monsieur Vincent B... ... 49000 ANGERS LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD 10, boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentés par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués

CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

postulant et plaidant INTIMES : Monsieur [G] [S] né le 22 Février 1959 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre

B C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné la retenue, au

SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice 64 rue Defrance-94682 VINCENNES

assigné à personne non comparant, non représenté Société COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD dont le siège social est 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me CHARTIER-PREVOST

L'ARCHARES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE,de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES

Niculaie PÎRVU against Romania and 23 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15   February 2018 as a Committee composed of:   Vincent

Ilie HANȚIG against Romania and 24 other applications (see appended table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 8   March 2018 as a Committee composed of:   Vincent

Nicolae MILITARU against Romania and 23 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 19   May 2016 as a Committee composed of:   Vincent

Others against Romania and 20 other applications (see list appended)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 12   June   2018 as a Committee composed of:   Vincent

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00539 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL4A Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00538 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL37 Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

Mihail MOLNAR against Romania and 25 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1   February 2018 as a Committee composed of:   Vincent

tribunal judiciaire de Sens RG n° 11-19-000118 APPELANT Monsieur [P] [T] [X] (débiteur) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Véronique LYAND, avocat au barreau d'AUXERRE substitué par Me Vincent