Rep / assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me André GUIBERT (avocat au barreau de PARIS) C / Y... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH.

Vincent JJ..., domicilié [...]                                  , 45°/ Mme Andrée KK..., domiciliée [...]                               , 46°/ M.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 avril 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE

all pecuniary and non-pecuniary damage and any and all costs and expenses plus any tax that may be chargeable to the applicant.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 juin 2012, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 16   mars &#

Sicilianos,   Armen Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 septembre 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement

Sicilianos,   Armen Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 février 2012, Vu la déclaration déposée par le gouvernement

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 juillet 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 12 September 2008, Having deliberated, decides as follows: FACTS

Sicilianos,   Armen Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juin 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur

Sicilianos,   Aleš Pejchal, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 février 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur

liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre

Sicilianos,   Armen Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 août 2010, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le

Alexandre Z..., domicilié [...]                                     , 5°/ M. André A..., domicilié [...]                                                               , 6°/ M.

Jean-Jacques, André, Louis X... C/ Mme Corinne Marie Sophie Y... épouse X...

André YE..., domicilié ..., 82 / à M. Valérie YF..., domicilié ... 9, 08600 Givet, 83 / à Mme Christine YG..., domiciliée ..., 84 / à M. Maurad YH..., domicilié ..., 85 / à M.

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assisté de Mme Andy

PROCEDURE The applicant, Mr Alexandru Muntean, was born in 1952.