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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313932_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
O R D O N N E Article 1er : La requête de l'Association franco-allemande pour l'animation et la communication est rejetée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00326
31 mars 2009
31 mars 2009
Jean-Christian et Jean-François X..., associés à parts égales dans la société Alexandre, en ont été cogérants jusqu'en avril 2004, date à laquelle M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57360
24 février 2004
24 février 2004
le refus des tribunaux allemands d’accorder au requérant un droit de visite à l'égard de son enfant, né hors mariage, était constitutif d’une violation de son droit au respect de sa vie familiale, qu’
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512042_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les autorités allemandes, saisies par le préfet de Seine-et-Marne d’une requête aux fins de reprise en charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04930_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb58
3 octobre 2008
3 octobre 2008
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur Alexandre X... ... d'Or Ravine des Chèvres les Hauts 97438 STE MARIE Représentant : Me Dayamentee Z...
Source officielleciv2
613720bbcd580146773edeea
13 janvier 1988
13 janvier 1988
S., l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, après avoir analysé les attestations produites en vue d'établir que Mme G. avait été infidèle et avait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC000365202
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Alexandros Kirkos, M me Afroditi Kirkou et M me Afroditi Christidou sont des ressortissants grecs résidant à Florina (en Grèce) et à Perth et Bridewood (en Australie).
Source officielleJAF Cabinet 2
66883e86342d338c20d39e01
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- N° Portalis DB22-W-B7H-RJ3W DEMANDEUR : Madame [T], [B], [S] [U] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marc
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b30
17 juillet 2024
17 juillet 2024
: Madame [T] [K] [B] épouse [M] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 14] (TOGO) de nationalité Togolaise [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Elodie RAMOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
l’application du régime de la TVA sur la marge bénéficiaire, ainsi que par le biais de contrats conclus avec des particuliers allemands, la société requérante ayant, par la suite, fait application du
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9fc0c8a1343b8cd6242b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7G-CX7SJ N° MINUTE : Requête du : 23 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Alexandra
Source officielleChambre Civile
670394098d5cd4a875715ab5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement personnel et solidaire du gérant de la SCI Alleanza, Monsieur [D] [H], à hauteur de la somme précitée.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501787_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleciv1
607943659ba5988459c42308
4 janvier 1977
4 janvier 1977
AYANT ETE PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, DAME O...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01909_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a7
19 mars 2014
19 mars 2014
Ch. civile A ARRET No du 19 MARS 2014 R.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e7042f8faf13e2e973e11
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sentucq, Présidente, chargée du rapport et Alexandra Pélier-Tétreau, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseillère.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a523033cf481c39a4095
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Civile Cab. 6 N° RG 25/02677 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOOI Copie executoire à : - Me Alexandre MUSCHEL - Me Jessy SAMUEL Copie : dossier Le La Greffière PARTIES DEMANDERESSES
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