code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du code pénal, 2 et 20 al

d'escroquerie, l'a déboutée de son action, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 al

produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Raymond Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-20 du Code pénal, 1er, 6 et 21 de la loi n° 95-844 du 3 août 1995, 6 al

[N], j'ai envie d'y foutre une bombe », et que ces faits étaient prévus par « art. 33, al. 3 alinéa 2 ; art. 23 alinéa 1 ; art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; art. 93-3 loi 82-652 du 29 juillet 1982

qu'elle ait retenu qu'une information circonstanciée du notaire sur les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement « aurait pu inciter les acquéreurs à renoncer à leur projet » (arrêt page 23, al

lors, en se bornant à énoncer, à supposer ces motifs adoptés, que « seuls seront étudiés les griefs déclarés recevables par l'ordonnance du 18 mars 2024 » (ordonnance entreprise du 26 mars 2024, p. 2, al

attested to daily ceasefire violations, country-wide hostilities, the devastating impact that armed conflict and indiscriminate attacks by the terrorist groups (including ISIL/Da’esh and Hay’at Tahrir al-Sham

Elle fait valoir que la requête de la SHAM a perdu son objet dès lors qu'elle annulé le titre de recette contesté le 28 juin 2019. II.

In this connection: (a) Does the applicant risk being sentenced to the death penalty (see, among others, Al Nashiri v.

A B, représenté par Me Al-Shaman, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Al-Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 septembre 2023 par lesquelles

Le 16 février 2024, la société SHAM EMBALAJES S.L a établi un devis accepté par la société MY CANDY SHOP.

Décision attaquée : n° 24/05820 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Juin 2025 Appelant : Monsieur [D] [R] [Z], représenté par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE

délai, et sous pli confidentiel, de la demande d'asile à l'OFPRA, mais également les pièces probantes quant à la notification régulière à l'intéressé à la décision de l'OFPRA ; - l'irrecevabilité de al

Ce processus de contamination n'est pas discuté par la SHAM.

Une expertise amiable de la SHAM était confiée au docteur [F] qui rendait son rapport le 14 juin 2019. La SHAM indemnisait Madame [C] [I] à hauteur de 3.676 euros.

B A, représenté par Me Al-Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de police a augmenté, de douze mois, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire

A B, représenté par Me Al-Shaman, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un