Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003040_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437607.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 107 et 108 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002405_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
Source officielle1ère Chambre
654f28b31f7666831873e3ba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[A] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Rachel FOREST de la SELARL FOREST AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 105), avocat postulant, et Me Daniel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300656_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 3.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb941edf7a0772a5e50e1f
21 février 2019
21 février 2019
U... à payer à la société MAT POWER la somme de 500€ au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203355_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02003
19 septembre 2012
19 septembre 2012
meubles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004697_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109009_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301715_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699468
24 janvier 1986
24 janvier 1986
. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206852_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102857_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
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