a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

4 prêts souscrits le 5 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué a débouté M.

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

, l'Union des assurances de Paris (UAP) et la compagnie " Le Foyer ", sont intervenues aux débats ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que X... avait souscrit auprès de l'Union des assurances

, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions de l'article L. 191-4 du code des

violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

de travail", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° B 03-10.501 : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 140-4 du Code des assurances

ordonnant une expertise sur d'autres points du litige, a dit, notamment qu'aucune nullité ou déchéance n'avait lieu d'être prononcée sur le fondement des dispositions des articles L. 113-2, 3 et L. 113-4

montant des rentes en cours de service était figé au niveau atteint au 30 juin 1991, de sorte que cet avenant, qui était intervenu après le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-4

En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les dispositions ...........qui précèdent, sont précisées au besoin par arrêté ministériel." ; Que l'article A 132-4 du code des assurances qui précise le contenu de la note d'information prévue au

1315 du code civil, L 113-1 et L 112-4 du code des assurances : - de dire que la concluante est fondée à opposer une non-garantie en l'état des clauses d'exclusion absolues visées à l'article 7.1 et notamment

les polices, dont elle constatait l'existence, n'étaient pas produites ou l'étaient de manière incomplète, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTERAIT DES ARTICLES L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION

celles-ci "pour le compte de qu'il appartiendra" par application des dispositions de l'article R. 420-8 du Code des assurances ; qu'elle a assigné M.

du Code des Assurances à défaut d'avoir été mentionnée en caractères apparents.