X... de sa demande tendant à la désignation d'un co-commissaire aux comptes sur le fondement de l'article L. 823-4 du code de commerce, la cour d'appel a énoncé qu'au jour où elle a prononcé sa décision

Attendu que Mme Muriel X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son dire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui refuse de faire application de la prescription abrégée de l'article L. 110-4

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

(DNECCRF) à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée sur le fondement de l'article L.450-4 du Code de commerce au motif que le groupe LOGISTA FRANCE serait présumé avoir mis en oeuvre

commerce, qui avait commencé à courir le 19 juin 2008 et qui n'avait dès lors pas pu être interrompu par cette assignation ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article L. 110-4, I, du code

et L 133-6 du code de commerce ; ALORS QUE l'absence de respect, par le transporteur, des dispositions de l'article L 133-4 du code de commerce ne peut constituer une éventuelle infidélité le privant

civil et L 110-4 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de dire et juger en tout état de cause que les demandes de la

V... en erreur sur ses intentions, ne constituait donc pas un estoppel ; que l'article L. 110-4 du code de commerce ne fait pas de distinction entre le caractère civil ou commercial des obligations qu'il

l'action récursoire en garantie des vices cachés ne pouvait s'exercer qu'à l'intérieur du délai de prescription quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 29 janvier

le soutenait la CCI, l'extinction de la créance non déclarée dans les délais légaux édictée par l'ancien article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce était inconciliable avec le principe posé par

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nîmes, 16 juin 2006), que la société ED 2000

La SAS [L] IMMO s'oppose à la fin de non recevoir, faisant valoir que le courrier du 17 avril 2023 était nul en ce qu'il ne comportait les mentions de l'article L145-10 alinéa 4 du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de

ne pouvait, sans violer les articles 1154 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, déclarer irrecevable la demande de la société Fradhor en paiement des intérêts capitalisés aux motifs que ladite

de commerce, devenu l'article L. 110-4 de ce code ; qu'en cas de manquement par une banque à son obligation légale de procéder à un tel dépôt, après clôture du compte, elle doit le remboursement des avoirs