37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

stupéfiants, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37

connaissance du salarié par tout moyen ; que dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel qui écarte la note de service n° 37

présent, doit être informé par le président de la juridiction des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction perpétrée dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37

Y... pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les articles 37 et 59 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône ; Mais

parties devant cette juridiction autrement composée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de des droits de l'homme, 222-37

judiciaire, ne disposait d'aucun recours contre la décision du juge-commissaire autorisant la cession du même immeuble à un tiers, de gré à gré, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 et R. 642-37

créditeur à plusieurs reprises jusqu'au paiement de l'échéance du mois de novembre 2012 et ne s'était maintenu débiteur qu'à compter du mois de décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37

avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu'en ne se prononçant pas sur la demande de la société tendant à écarter les débats les conclusions déposées le 5 décembre 2017 et les pièces n° 37

la SA COFIDIS à la SA CONTENTIA FRANCE aux termes d'un contrat cadre déposé le 17 janvier 2013 au rang des minutes de Maître [F] [P], notaire à [Localité 1] (pièces 5,7) ; Aux termes de l'article L311-37

de Grenoble s'était borné à additionner les mensualités" payées du 1er janvier 1968 à juillet 1976", soit 20 827,31 francs (3 175,10 euros) aux mensualités payées de juillet 1976 à janvier 1988", soit 37

BRO qui ne lui avait pas accordé de prêt remboursable par prélèvements sur ce compte de dépôt, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37

société France Télécom fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 14 mai 2001) d'avoir retenu à son encontre une faute lourde de nature à engager sa responsabilité, en application de l'article L. 37

sursis, 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37

préjudice corporel soumis à recours, les sommes de 650 266,67 francs au titre des frais médicaux d'hospitalisation, de transport, de pharmacie, de prestations occasionnelles et de prestations viagères, 37

mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et a prononcé la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37

une amende de 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 531, 551 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. 233-1 et R. 37

d'avoir décidé que l'aire de stationnement pouvant accueillir trois voitures automobiles au maximum, dont les époux Z... leur avaient autorisé l'usage sur partie de la parcelle cadastrée section ES n° 37