En statuant ainsi, sans s'expliquer sur le jugement du 28 novembre 2013, versé aux débats, qui fixait la date de consolidation au 31 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

de : - année 2009 : 6 mois, 7 956,96 euros, - année 2010 : 15 913,92 euros, - année 2011 : 15 913,92 euros, - année 2012 : 15 913,92 euros, - année 2013 : 5 mois, 6 630,80 euros, soit au total : 62 329,52

Cette somme vous sera versée en trois fois comme suit : - au plus tard le 30 juin 2013 : 1 700 000 euros HT ; - au plus tard le 31 mars 2014 : 1 700 000 euros HT ; - au plus tard le 31 mars 2015 : 1 700

2017 et au commandement signifié le 22 mars 2018 et de déclarer la créance de la caisse à l'encontre de Mme [X] au titre des cotisations 2016 non justifiée, alors « qu'il incombe à l'opposant de rapporter

, 2013 et 2014 aucune NAO n'a été engagée » pour ensuite annuler la réduction déclarée en 2014 ; qu'en reprochant à l'URSSAF d'avoir retenu un taux de 100 % pour l'année 2014 objet du redressement, la

, 22 juin 2011, 27 juin 2012 et 26 juin 2013, et ordonner en conséquence la restitution à la société des dividendes versés en exécution de ces délibérations en vue de leur affectation régulière ultérieure

Le compte -rendu de la réunion prévoyait que les travaux seraient achevés au 31 août 2015.

décembre 2015 ; qu'il ne pouvait dès lors lui être imputé des fautes tenant à l'absence de tenue de la comptabilité de la société pour les années 2018 et 2019 et l'omission de demander l'ouverture d'une

, puis de 3 % en 2014/2015, après une baisse de 12 % entre 2009 et 2013 ; qu'en refusant cependant d'examiner précisément les différents indicateurs économiques dont l'employeur faisait état et de rechercher

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2018), que A...

[R], avocat, la défense de ses intérêts dans diverses procédures entre 2012 et 2019. A cette occasion une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 19 mai 2016. 2.

octobre 2017 et 31 octobre 2018 au cours de laquelle il a relevé que l'attributaire avait reçu des revenus de remplacement aux titres de congés payés puis d'un compte épargne temps ; qu'en statuant ainsi

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire jusqu'au 31 décembre 2019, congés payés afférents, rappel de salaire pour discrimination salariale à compter

au 31 mars 2017. 2.

La société Free-Sbe, immatriculée le 14 février 2013, exerce les activités de centrale d'achats et de courtage. 3. Le 30 juillet 2012, M.

-2015 et 2015-2016 que monsieur [M] n'avait jamais fait part de la moindre difficulté liée à la charge de travail, à l'organisation ou à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, sans

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, suivi d'une lettre d'observations du 3 octobre 2014, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a

au 31 juillet 2013, tandis que les deux compromis de vente sur ces biens avaient été consentis le 17 avril 2012, c'est-à-dire pendant une période d'indisponibilité ; qu'en retenant que la première procédure