[J] ; que, par arrêt du 30 décembre 2003, devenu irrévocable, la demande formée contre ce dernier par M. [F], au titre de son recours subrogatoire, a été rejetée ; qu'ultérieurement, M.

la législation des rapatriés est reconnue au rapatrié dès lors qu'il justifie avoir déposé une demande ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30

alors, d'une part, que le motif du licenciement de Mlle X..., invoqué par la société Fragema, était la circonstance que celle-ci avait doublement enregistré au moins partie de ses heures de travail du 30

secteur géographique identifié, sous prétexte de ne pas priver de toute portée pratique le déplafonnement des loyers, lequel constitue, non le principe énoncé par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30

de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, suivie d'une activité dansante soumise au barème de calcul de la rémunération équitable prévu par la décision du 30

contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30

seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi ; que, dès lors, le mémoire du 19 août 2002 est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, proposé dans le mémoire du 30

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 30

de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés à M.

violation des articles 80, 82, 172 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 30

suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les débouter de leur demande reconventionnelle en paiement du loyer du 14 au 30 mars 1995 de la moitié du coût du constat de l'état des lieux

de plusieurs lots, en paiement d'un arriéré de charges arrêtées au 1er avril 1995, et a, en cause d'appel, par conclusions successives, actualisé le montant de ses demandes au 1er avril 1995, puis au 30

Y... ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement pour la période s'achevant le 30 mai 1981 puisqu'il avait démissionné à cette date pour être embauché par la société Stan, en second lieu, que,

des professionnels des activités culturelles SYNAPAC CFDT, pièce 7612, FR3 maison de la Radio, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy à Paris (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 30

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AFP CENPA, dont le siège est ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 30

a été saisi ; Attendu que la société Rocher Pierre 1 fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que l'article 23-3 du décret du 30