loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant

loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2262 du code civil ; Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation

INDEMNITES DANS SES RESERVES TECHNIQUES ET HABILITEE A EN PLACER LE MONTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 153 ET 154 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, DEVENUS LES ARTICLES R. 332-2 ET R. 333-3

du code des assurances.

DE LA SCRHAP; MET HORS DE CAUSE ROSSIGNOL, EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCRHAP; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3

du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa

du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa

du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Gometz-le-Châtel et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Corbreuse et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune d’Arpajon et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Bondoufle et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Mennecy et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Morsang-sur-Orge et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Soisy-sur-Seine et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.