222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Pascal Y... avait agi en état de légitime

XXX Fatima SAD a relevé appel de ce jugement le 2 mai 2003.

réponse du 18 mai 2010, le ministère public faisait valoir qu'à supposer que la filiation de M.

N..., épouse E..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Y...

d’une autre filiation qui la contredirait.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [U] [G], se disant née le 16 janvier 1991 à [Localité 5] (Algérie), soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être la fille légitime de M.

L'expertise psychiatrique de Maëva mentionnait un traumatisme sexuel spécifique d'un inceste père-fille.

raciale, sévices à enfant, excitation de mineur à la débauche et autres infractions connexes, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa 2

Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 24 juillet 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfants de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ; °2

X... depuis le 2 juin 2004, avait alors un quelconque lien de parenté avec celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la filiation de l'enfant se trouvant établie à l'égard des époux X... par l'effet

RG : 16/02847 Décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS Au fond du 27 juin 2013 RG : 2012/03480 1/2/1 nationalité A Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 30 septembre 2014 RG

) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à sa petite-fille A F, un document de circulation pour étranger mineur.

de l'article 17-2 du code de la nationalité française.

Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation

. ; que, par jugement du 11 mai 1951, la reconnaissance faite par ce dernier a été annulée pour cause d'adultérinité sur le fondement de l'article 335 ancien du code civil ; que, par actes des 2 et 4 février

entre Monsieur Mohamed X... et Monsieur Mahiddine X... n'était pas établi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30, alinéa 2, du Code civil ; 2°) ALORS QUE Monsieur Mahiddine

Convention, par Mme Astrid Vermeire, ressortissante belge, qui s'est plainte de ce que les juridictions belges lui avaient dénié la qualité d'héritière de ses grands-parents du fait qu'elle était une petite-fille

Conformément à l'article 18 du code civil est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français.