La dernière session d'examen de la spécialité Hygiène, propreté, stérilisation du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié mentionné à l'article 7 aura lieu en 2027.

Article 6

—

Les arrêtés suivants sont abrogés : -arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ; -arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre

Article Annexe 210.A.2

—

Pour les navires ayant une gouttière arrondie, la largeur est mesurée comme l'indique la figure 11. (5) (a) (i) n° 133 du 11/06/2013 texte numéro 17 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 48

—

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17

Article 33

—

application de l'article L. 122-15 du code du service national, le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat civil est celui prévu par la loi n° 87-563 du 17

Article 25-9

—

Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. L'article 17-2 est applicable aux logements meublés.

Article 18-1

—

Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que les documents déposés contreviennent aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'ils sont de nature à altérer la

Article A444-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,774 % De 6 500 € à 17

Article A444-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34.

Article D615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 96

Code rural (nouveau)

Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est calculé par application

Article L7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.

Article L4243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10

Code de la santé publique

de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17

Article L4353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10

Article Annexe (Pédiatrie)

—

17 17 85 Saint Etienne 4 4 4 4 4 20 7 7 7 7 7 35 Ouest Brest 3 3 3 3 3 15 8 9 9 10 9 45 Rennes 6 6 6 6 6 30 10 11

Article Annexe

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CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs des écoles Professeur des écoles hors classe : Pour l'année 2018 13,2 Pour l'année 2019 15,1 Pour l'année 2020 17 Pour les années 2021 et 2022 18 Pour l'année 2023

Article 8

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Dans la zone de sécurité tout matériel électrique à poste fixe doit être d'un type utilisable en atmosphère explosive au sens du décret du 17 juillet 1978.

Article 18

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Les auditeurs libres visés à l’article 17 ci-dessus ne peuvent prétendre au diplôme d’ingénieur de Centrale Lille Institut. Ils reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.

Article 48

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L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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