juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et, partant, ont violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 7 du décret n° 60-451 du 12

qu'il s'agit de « CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et, s'il y a lieu, contribution aux unions de médecins » et que la mise en demeure du 28 novembre 2018 mentionne une somme de 12

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret du 12

Le 12 décembre 2019, M. [R], agissant en qualité de liquidateur de l'association Jeunesse Loubavitch, a assigné M. [M] en responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi qu'en sanction personnelle.

Licencié par lettre du 11 mars 2019, réceptionnée le 12 mars suivant, il a saisi, le 10 août 2020, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

instance de Toulon, 28 février 2017), rendue en la forme des référés, que la société DCNS (la société) a signé un plan d'adaptation de l'emploi avec les organisations représentatives du personnel le 12

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article

mémoire en demande, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale et 432-12

Violation de l'article 12 - Droit au mariage (Article 12 - Fonder une famille;Se marier);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

En droit – Article 12 : La Cour rappelle que la liberté personnelle n’est pas une condition préalable requise pour l’exercice du droit au mariage.

en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que ce délai n'était pas suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12

Michal) ; que la société Dauphiné Cloisons ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 1996, la société Michal a déclaré sa créance puis engagé des poursuites contre la caution ; que, le 12

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Deschiron, la société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles 18 février 1992), la société Brenu de Paepe (la société) a été mise en redressement judiciaire le 12

mois sur 12.

Saisi d'une exception tirée de l'acquisition de la prescription entre le 12 décembre 2013 et le 29 avril 2014, date de l'interrogatoire de première comparution de M.

étant seule constitutive de l'activité d'assistance téléphonique qui n'était pas effectuée à titre principal par l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3132-12