Le juge Blake prononça l’injonction demandée le 23   octobre 2009. 11.

France - 71251/01 Judgment 7.6.2007 [Section I] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Statutory ban on financing of a French political party by a foreign political party: no violation Facts :

’s compliance with the requirements of sections 11-1 and 11-4 of the Act.

Royaume-Uni - 31045/10 Arrêt 8.4.2014 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Interdiction de mener une action collective secondaire contre un employeur non impliqué dans un conflit

la décision de la caisse inopposable à l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2001) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 441-11

mai suivant, puis l'a informé, le 7 mai 2010, du recours à un délai supplémentaire d'instruction, avant de lui notifier, le 11 mai suivant, la prise en charge des deux maladies au titre de la législation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 10 et 11, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'être imposé par l'autorité administrative, le ravalement d'un immeuble

..., salarié de la CAF du Bas-Rhin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du 11

Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11

de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-11

[N] [L] aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 695-11

remise différée aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 131-11 du code pénal : 7.

de ce capital ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1999) rendu après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 11

en reprochant au tribunal, alors que sa non-inscription résultait d'une omission initiale, de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et d'avoir violé les articles L. 11

une créance du salarié sur l'entreprise et n'est pas due en exécution du contrat de travail, ne peut être garantie par l'AGS ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11

M..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société France location distribution, société par actions