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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309018_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505632_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502585_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606141_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2519344_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201755_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601701_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204517
20 juin 2003
20 juin 2003
la requête : Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400679_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512933_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507867_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210947_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211454_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215742_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400891_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317027_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310722_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600973_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414103_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officiellePage 30 sur 27180