de payer visant la clause résolutoire d’un montant en principal de 1 160€.

La caution a en parallèle fait signifier le 18 mars 2024 un commandement de payer la somme de 1 784 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas de défaut de paiement du loyer.

/ à la SCI Le Phare, société civile, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Caisse d'épargne Cepac, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

.], venant aux droits de la Banque populaire Côte d'Azur, contre deux arrêts rendus les 18 mai 2017 et 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°

Aucune condition vexatoire de délivrance n'est avérée de même aucune déloyauté ne saurait être reprochée à la bailleresse qui a, dans son commandement, pris soin d'impartir à sa preneuse un délai pour

[M] un premier commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant. 2.

Le 28 octobre 2021, Mme [N] a fait délivrer à la SARL Solutia [Localité 1] un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement des sommes mises à sa charge par l'ordonnance de référé.

X... a contesté ce commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

l'expulsion de la société Ramaje et a fixé l'indemnité d'occupation due par la société Ramaje à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; Aux motifs que -1-

[J] [I], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la société Raybaudo-Dutrevis-Brines-Courant-Lestrone, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

[K] [J], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la société Raybaudo-Dutrevis-Brines-Courant-Lestrone, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

17 novembre 2025, aux termes desquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] DE L’EGLISE SIS [Adresse 1] À [Localité 2] a fait assigner Monsieur [F] [Q] et Madame Madame [O] [R

Faits et procédure 1.

prévues pour ledit commandement ; qu'il en résulte qu'y compris en [Localité 1], l'ordonnance du juge-commissaire doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où elle

1 751, 29 euros, arrêtés au 14 janvier 2025.

et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

X... a contesté ce commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commande