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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

rendu l'arrêt suivant : Irrecevabilité, rejet, cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration des douanes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

et des droits indirects de Paris Est, du directeur général des douanes et droits indirects et du receveur régional des douanes et des droits indirects de Paris Est, et après en avoir délibéré conformément

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CC

cr

61372691cd58014677426997

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes sur le territoire douanier de la communauté alors que l'article 215 du code des douanes est relatif aux règles spéciales applicables à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Après le rejet de sa contestation, la société Massis a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00069

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

V..., domicilié c/o recette régionale des douanes de la Réunion, 13 rue Jules Aubert, BP 02041cedex, 97488 Saint-Denis, 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion, dont

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cr

613725e9cd580146774217de

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Finistérienne ; "aux motifs qu'il ne peut être soutenu que la société Maritime Finistérienne est seule redevable des droits de douane sachant que l'article 395 du Code des douanes désigne précisément

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comm

61372405cd58014677411365

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 28 mai 1996, le directeur général des Douanes

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comm

61372405cd58014677411366

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le Directeur général des douanes

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CC

comm

61372405cd58014677411367

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des douanes

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comm

6137268fcd580146774268b7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le Directeur général des Douanes

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61372404cd5801467741129c

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des douanes

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61372404cd580146774112a5

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des Douanes

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61372404cd580146774112a6

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des Douanes

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61372404cd580146774112a7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des Douanes

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61372405cd58014677411361

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des Douanes

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61372405cd58014677411362

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des Douanes

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61372405cd58014677411363

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des Douanes

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61372405cd58014677411364

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des Douanes

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61372206cd580146773f9a08

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

à son encontre sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son état d'insolvabilité, M.

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