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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776
22 novembre 2017
22 novembre 2017
___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes
Source officiellePage 30 sur 3359
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316
20 mars 2018
20 mars 2018
rendu l'arrêt suivant : Irrecevabilité, rejet, cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration des douanes
Source officielle