de la route par un 16° visant les articles R.45 et R.46 dudit code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 85-1407 du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative.

conduire ; Sur la contravention de franchissement d'une ligne continue : Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ; Que n'étant pas visée par l'article R. 256, 2 , du Code

(PAULETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE ET ORDONNE

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

(RENE) CONTRE UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R48 DU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE BOUCHEROT A UNE AMENDE DE 40 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1 ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

L'arrêté en litige vise les dispositions du code de la route applicables, notamment son article L. 224-2, et relève, d'une part, que M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 5 DU CODE DE LA ROUTE).

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

DU CODE PENAL ; QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 1ER PARAGRAPHE II DU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT PAS RETENU, NI MEME ALLEGUE ; QU'IL MANQUAIT L'UN DES TROIS ELEMENTS DONT LA REUNION EST INDISPENSABLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE