TA59 · juge unique (2) — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M. C B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une période de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le préfet ne l'ayant pas invité à présenter des observations écrites ou orales avant son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;    
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'elle ne précise pas la nature des examens médicaux préalables à la restitution de son permis de conduire ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article R.235-3 du code de la route et des articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre 2001, dès lors que les personnes ayant effectué les prélèvements ne sont pas identifiables.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que :  
 - le moyen tiré de l'absence de précisions quant à la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre pour que lui soit restitué son titre de conduite est inopérant et, en tout état de cause, infondé ;  
 - le moyen tiré du non-respect du contradictoire est inopérant ;  
 - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; 
 - l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 27 mai 2021 à 16h15, M. C B a été interpelé alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule au niveau du 37 rue Jean-Baptiste Lebas à Wavrin. Il a alors été contrôlé positif à des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate. Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet du Nord a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". La suspension d'un permis de conduire constitue une mesure de police, qui doit donc être motivée en application de ces dispositions. Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté en litige vise les dispositions du code de la route applicables, notamment son article L. 224-2, et relève, d'une part, que M. B a commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire alors qu'il circulait, sur le territoire de la commune de Wavrin, le 27 mai 2021 à 16h15 en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'autre part, que cette infraction justifie, eu égard au danger grave et immédiat que représente le conducteur pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même, une suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de six mois. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et ces dernières sont suffisamment précises pour mettre l'intéressé à même d'en contester utilement le bien-fondé. Ainsi, et même s'il ne précise pas l'article du code de la route applicable à l'infraction, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. Dans ces circonstances, le vice de forme ainsi soulevé manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque les épreuves de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants se sont révélées positives. Par ailleurs, l'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 ou 120 heures, s'agissant des infractions telles que celles en cause, qui suivent, de suspendre le permis si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /() ".  
 7. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, ayant consommé des produits stupéfiants, retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus.  
 6. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpelé à bord de son véhicule en étant positif aux substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cette circonstance était de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Par suite, la décision attaquée entrait bien dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : "  Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R.221-14 du même code : " I. Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / ()/3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. / () ".  
 8. Si pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 221-13 du code de la route, il appartient à l'autorité préfectorale d'indiquer au conducteur le délai dans lequel une visite médicale doit être effectuée et la nature des examens auxquels il doit se soumettre, l'absence de ces précisions, qui aurait seulement pour conséquence de faire obstacle à ce que soit refusée la restitution du permis de conduire à l'expiration de la période de sa suspension, est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension elle-même. Par ailleurs, et en tout état de cause, la décision contestée mentionnait, en son article 4, l'obligation de se soumettre à une visite médicale avant la fin de la suspension ainsi que les conséquences de son non-respect, et dans un courrier joint, les modalités d'organisation de cette visite ainsi que le délai dans lequel elle doit être réalisée. Dans ces conditions, le moyen ainsi soulevé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 9.  En quatrième et dernier lieu, ni les dispositions de l'article R.235-3 du code de la route, ni celles de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ni, a fortiori, celles des articles 7 et 14 de cet arrêté du 5 septembre 2001 qui n'étaient plus en vigueur à la date de la décision litigieuse, n'imposent que la décision de suspension du permis de conduire mentionne l'identité des personnes intervenues à l'occasion du prélèvement, le matériel et la méthode utilisés. Par ailleurs, si l'intéressé soutient qu'il ne lui est pas possible de s'assurer que le prélèvement sanguin a été réalisé de façon régulière, il ressort des pièces du dossier que seuls des prélèvements salivaires ont été effectués. Enfin, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le prélèvement a été fait au moyen d'un flacon ou tube contenant un collecteur de salive et de cellules buccales sous la supervision d'un officier de police judiciaire et qu'il a été transmis en mains propres aux fins d'analyse par un expert inscrit en toxicologie, dument requis et habilité à cet effet, conformément aux dispositions des articles 5 et suivants de l'arrêté précité du 13 décembre 2016. Par suite, en l'absence de précisions complémentaires, le moyen tel qu'il est soulevé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2021. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,