CREDIT DE SON COMPTE, AU DEBIT DUQUEL, CETTE BANQUE AVAIT INSCRIT LE PRET ET SES INTERETS, AINSI QUE LE MONTANT DES TRAITES REPRESENTANT LE PRIX DES ALIMENTS ; QUE PROST AVAIT, EN OUTRE, CONSENTI UN WARRANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale Crédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2011, pourvoi

figure un certain nombre de warrants au bénéfice du Crédit Agricole.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi formé contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

As the applicants argue, search warrants are not subject to a direct appeal, pursuant to Article 19 of Decree no. 471 of 1997.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 22 janvier 2002), que la Société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mai 2012, rectifié par arrêt du 11 juin 2013), que M.

. ; qu'elle a versé sur ce compte une somme de 500 000 francs ; qu'un avis d'opéré concernant une opération d'achat de warrants industriels lui a été adressé ; qu'après la réception d'un relevé de son

Elle ajoute que ce warrant, « extrêmement contestable », est sans valeur en ce qu'il « est censé porter sur les récoltes de la campagne 2020 alors que les récoltes warrantées correspondaient aux semences

Code pénal ; qu'en l'espèce, comme l'a fait valoir le prévenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, la première lettre adressée par Jean-Paul Y..., le 9 février 1991, à la société de Bourse Wargny

Décision n° 10288 F Pourvoi n° X 17-10.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

S... et de Madame J... à hauteur de 39 000 € ; que si l'acte constitutif du warrant en date du 13 juillet 2013 précise que "les biens warrantés sont assurés auprès de la compagnie MMA.....Ils devront demeurer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 2012), que le GAEC de la Warande, devenu l'EARL de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Docks de Bourgogne, dont le

There were no reasons to quash the warrant for arrest of a fugitive and the arrest warrant.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE, société anonyme dont le siège est à Paris (9e), ..., en