de la création d'une entreprise "Chez la diligence", laquelle n'avait finalement jamais vu le jour, le seul point de désaccord entre les parties résidant dans le bénéficiaire de ces prestations ; qu'à

peut supporter cette mesure ; qu'il vise à éviter les traitements inhumains et dégradants pendant la garde à vue et les pressions excessives en vue d'obtenir des aveux ; que la chambre de l'instruction

notifier la fin de la garde à vue dont il faisait l'objet le 6 février 2004 à 16 heures 50, n'a comparu devant le juge d'instruction que le 7 février 2004 à 17 heures 02 ; qu'il résulte du mémoire

-B... ; " aux motifs qu'il a été mis fin à la garde à vue de Martine K...

suivie contre lui pour association de malfaiteurs, contrefaçon de monnaie, mise en circulation, transport et détention de fausse monnaie, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour coups mortels, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

notifier verbalement la mesure de garde à vue et les droits y afférents, les procès-verbaux étant ensuite dressés à 19 heures, lors du retour au commissariat ; que la garde à vue, prolongée à deux reprises

vue mentionnait que les faits portaient sur la période du 1er janvier 2014, au lieu du 23 mai 2014, au 25 novembre 2020, mais que la demande de prolongation de garde à vue et l'autorisation subséquente

en date du 31 mai 1999, qui, pour détention et transport de signes monétaires contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets de banque contrefaits ; Vu

onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu

[T] a été placé en garde à vue sur la base de ces éléments ; qu'ainsi, au moment où la palpation a été réalisée, il n'était pas placé en garde à vue et aucune raison plausible ne permettait de soupçonner

S... a été placé en garde à vue. M. S... a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour participation à une entente terroriste et association de malfaiteurs en vue

le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu

le 26 novembre 1981 pour de nombreuses malfaçons dans les travaux qui lui étaient confiés ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au vu

le troisième des chefs de vols aggravés, infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les armes, a rejeté partiellement leurs demandes en annulation de pièces de la procédure ; Vu

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue d'une utilisation jointe".