Par jugement du 25 février 2021, un juge de l'exécution a notamment débouté Mme [Z] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de l'arrêt précité et la caducité

En l'espèce, l'immeuble situé au n°[...] donne directement, sur toute la largeur de sa devanture, sur ladite rue qui est une voie publique.

La durée initiale est égale à 25 ans (voir "remboursement de votre crédit"). L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à [Localité 4].

au vote considéré. » 3.

CETAT- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - AUTORISATION DE VOIRIE. -

passage pratiqué au niveau du terre-plein central ; que la victime se serait trouvée strictement dans la même position, perpendiculaire au sens de la circulation du prévenu, si elle avait emprunté la voie

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. 6.

de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que la cassation de l'arrêt n° 425 rendu par la cour de Poitiers le 25 mai 1999 sur le recours de Mme X... tendant à voir constater la péremption de

de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 1991 par lequel le maire de Juziers a soumis à enquête publique un projet de création de voie

du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 17 mai 1991 du maire de Juziers concernant des alignements sur des voies

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 mars 1992), que les époux F... et six autres personnes (les consorts F...) ont saisi le juge des référés à l'effet de voir

[L] et [B] [H] et Mme [R] [H] en vue de leur voir étendre cette procédure, et, subsidiairement en restitution des dépôts de garantie stipulés dans les différents baux qui les liaient à la société débitrice

Mme L... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées le 19 mars 2014 au [...] , alors « que la cassation entraîne

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé (Papeete, 10 août 1992), que des adhérents de l'association de la Ligue polynésienne de vol libre (la ligue) ayant utilisé les voies

de circulation desservant les lots issus d'une division, pour en déduire que la société [Adresse 4] était tenue de réaliser un soutènement pour la création d'une voie d'accès assurant la desserte du lot

CETAT71-02-01-05 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES -

d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait à voir constater la résolution de plein droit du contrat

objectifs que vise l'éradication des clauses abusives ne peuvent être atteints qu'à la condition que le consommateur puisse invoquer à quelque moment que ce soit de la vie du contrat, par voie