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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8724b
31 janvier 2005
31 janvier 2005
Le véhicule a été mis en circulation la première fois en 1990, soit neuf ans avant l'accident, et c'est le 22 juillet 1999 soit deux jours après la "visite technique", et seulement deux mois avant l'accident
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
Source officiellecr
éesc/Patrick X
61372580cd5801467741e4a0
26 octobre 1994
26 octobre 1994
correctionnelle, du 2 juin 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Patrick X... pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et vente d'un véhicule de plus de 5 ans sans visite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db70
2 mars 1966
2 mars 1966
(ERNEST), CONTRE UN ARRET DU 17 JUIN 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS SANS AUTORISATION ET DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE SEMESTRIELLE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE
Source officielle8ème chambre
67ee19526cff766e94e388ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un courrier du 21 février 2020, la SARL Maison Innovante, faisant suite à la visite technique réalisée, a confirmé à M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413039
28 décembre 2009
28 décembre 2009
A au motif que l'intéressé n'avait pas produit d'attestation d'assurance, depuis le mois de décembre 1998, ni présenté son véhicule professionnel à la visite technique, depuis le mois d'août 1999, et qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300903
30 juin 2009
30 juin 2009
d'un expert, puis assigné, le 8 novembre 2005, les consorts X... en dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient qu'ayant constaté l'existence de vices par une visite
Source officiellecr
613725b8cd580146774200a8
5 mai 1999
5 mai 1999
Marie-Thérèse, contre le jugement rendu le 28 septembre 1998 par le tribunal de police de MOLSHEIM, qui, pour maintien en circulation d'une voiture particulière sans visite technique périodique, l'a
Source officielleciv2
613720b2cd580146773eda55
25 février 1987
25 février 1987
que la société Laurent avait obtenu du service des mines la réception du véhicule, cependant qu'il résultait des propres conclusions de cette société que celui-ci avait seulement fait l'objet d'une visite
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0ff
28 février 1989
28 février 1989
six mois n'étant prévue que pour les appareils de levage de marchandises spécialement aménagés en vue de l'élévation de personnes dans les conditions de l'article 26 b dudit décret ; qu'en outre la visite
Source officiellecr
61372602cd58014677422433
30 mai 2000
30 mai 2000
Yosef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 avril 1999, qui l'a condamné, pour défaut de visite technique et utilisation de pneumatique non conforme ou défectueux,
Source officielleciv1
613723efcd580146774101f2
22 octobre 2002
22 octobre 2002
; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, en application de l'article 1610 du Code civil, pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance du procès-verbal de visite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301627_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
expertise au surplus des frais de transport qui lui ont été alloués, et il convient de déduire la somme de 575 euros correspondant aux temps comptabilisés pour effectuer les trajets ; - la deuxième visite
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
15 avril 2026
ayant été adressé à la société EPS pour cette visite technique et ce rapport, Le 17 janvier 2024, la société EPS se rend sur le site Raimu ; les pièces produites relatent une situation météorologique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03987
29 juin 2016
29 juin 2016
d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, sans assurance, sans certificat d'immatriculation, et défaut de visite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01563
23 mai 2017
23 mai 2017
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 septembre 2015, n° 14-85.563), pour refus d'obtempérer , défaut de visite
Source officiellecr
61372623cd580146774233d0
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Kabeya, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement le condamnant pour défaut d'assurance et défaut de visite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300457
1 avril 2009
1 avril 2009
régulières et des opérations de dépannage et qu'étaient mentionnées au cahier d'entretien pour l'année 2000 des visites techniques et le 4 mars 2000 une opération de remise à niveau, la cour d'appel,
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025955938
31 mai 2012
31 mai 2012
proportions propres à perturber la tranquillité des riverains ; que, si l'association requérante soutient que l'aérodrome porte atteinte à la sécurité des riverains ainsi que le révèle le rapport de la visite
Source officiellePage 3 sur 1024