______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 La société Le Clos des vignerons

Guilhem X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la cave coopérative Les Vignerons de Florensac, dont

n° G 18-21.538 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société coopérative agricole et vinicole intercommunale Les Vignerons

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2006), que, dans un litige opposant au Groupement foncier agricole Château Haut Vigneau (le GFA), la société Maison des vignerons

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société CAC des Vignerons de Oisly et Thésée, dont le siège est à Oisly

en contrefaçon de cette marque à l'encontre des sociétés Génédis, Scamark et Groupement d'achats des centres Leclerc, pour avoir déposé ou fait usage des marques "Nos régions ont du talent" et "Nos vignerons

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier, société

(société Vignon) ; que la société Vignon a été mise en redressement judiciaire le 11 juin 1993, M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Vignerons

Pascal X... et la société Les vignerons de Grimaud des fins de la poursuite du chef de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à la société coopérative agricole La Cave d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Union des Vignerons

qualité de conseil de Tahar X... et en raison de la procédure concernant ce dernier ; qu'il résulte certes de la déclaration d'appel déposée par Tahar X... le 3 août 1993 qu'il dénonçait pour conseils "Vigneron

Z... et la SCA du Val-d'Arenc (le groupe Seneclauze-Brando), qui avaient acquis, en 1994, 50 % des parts de la SICA Les Vignerons provençaux (la SICA), ont cédé la totalité de leurs parts à des associés

Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 2022) et les productions, la société Domaine [H] [O], vigneron propriétaire récoltant à [Localité 4] (68), commercialise sa production sous la marque verbale française

, qui lui ont été attribuées dans le cadre du partage de la communauté aux époux Y... de payer en sa qualité d'associée les sommes restant dues par la SCI La Vigneraie ; que cette demande n'avait pas été

Foncalieu (UCF), union de coopératives agricoles, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Cordier By InVivo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Vignerons