deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages même résultant d'un vice

apparents, qui s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie décennale contre le constructeur, même dans l'hypothèse où l'ampleur des vices apparents est

en ce qu'il est entré en voie de condamnation contre ces derniers ; 1°) ALORS QUE les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice

Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

LA SOCIETE GME FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRISE CORNILLON, VENDERESSE DES TUILES, DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE, EN VERTU DE SON

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice

Y..., maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

l'installateur, l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, mêmes résultant d'un vice

AVRIL 1962,INCOMBAIT IN SOLIDUM D'UNE PART A BEARZATTO ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CELLE-CI ET D'AUTRE PART A BEARZATTO AGISSANT EN SON

VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT, PERIT EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE VICE

produits en février et juin 1990, les époux Y... ont assigné en réparation de leur préjudice l'association, la société Val de Fier et le GFA, qui, sur le fondement de la responsabilité découlant du vice

M [T] décidait de saisir son assureur , la MATMUT . Cette dernière faisait diligenter une expertise par leur expert habituel.

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

assureur, que la clause de non garantie des vices du sol insérée dans l'acte de vente ne peut exonérer le lotisseur de son obligation de résultat dans l'exécution des travaux restés à sa charge ; que

violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) ont fait construire par la société Rheins et Debout et la société MAS, assurées par la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), sous

termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

, et son assureur en réparation des dommages sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil et subsidiairement sur le fondement de l'article