AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

La Cour de cassation juge, depuis un arrêt du 2 mars 2023 (2e Civ., 2 mars 2023, pourvoi n° 20-20.065, publié), que la déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant

L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE, LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE EXIGENCE N'EST PAS DE CEUX QUI, LORSQU'ILS ONT

quitter les lieux, l'arrêt retient que le moyen tiré de la nullité de cet acte pour absence de mise en demeure régulière ne relève pas des exceptions de procédure telles les exceptions de nullité pour vice

[W] en garantie des vices cachés. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle sucrière de Bourbon (ISB), société anonyme, dont

du 16 décembre 2020, constitue un manquement au formalisme de la procédure à jour à fixe qui doit être sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel et ne constitue pas un simple vice de forme soumis au

Par jugement du 5 juillet 2018, la reprise de la procédure sur vente forcée a été ordonnée et la date de l'adjudication fixée au 6 décembre 2018. 3.

H... ne peut se prévaloir d'une absence de saisine, mais seulement d'une contestation de la régularité de la saisine, qui doit être qualifiée d'exception de procédure, s'agissant d'un vice de forme affectant

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1961, QUI SUR CE POINT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR VICE

X... sur le fondement de cet acte authentique, en invoquant des vices de forme et de fond affectant cet acte, et la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires ; que des arrêts du 2 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

que la mise en examen du 14 mai 2004 sur laquelle repose la saisine du juge des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une ordonnance de placement en détention a été annulée pour vice

de fond, n'étaient pas réunis ; qu'il a donc invoqué ainsi une nullité absolue et non pas une nullité relative découlant seulement d'une atteinte au consentement, d'une incapacité d'exercice ou d'un vice

soumettre cette opération à la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du code général des impôts, lui a, le 12 octobre 1994, notifié un redressement au titre des années 1991 à 1994, qui a été annulé pour vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège