de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibé et pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibé

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 3000 euros d'amende

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

: Attendu que la société Intercafco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action contre le transporteur maritime et le consignataire du navire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

, dégradation aggravée, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime ; qu'en revanche la cour le déclarera coupable non pas des faits de vente de bien culturel maritime retenus par les premiers juges

Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant au Crédit maritime

. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, peu important le fait que quelques mois se soient écoulés entre la « vente » et le bail, sauf à priver de toute efficacité l'interdiction posée par l'article

Aux termes de l'article L. 411-69, alinéas 1er et 4, du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit

Par acte du 29 juillet 2016, la société Capa promotion a conclu avec la société Maretom une promesse synallagmatique de vente portant sur un autre terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis

du prix, pouvait retirer son bien de la vente à tout moment au cours de la procédure, sans avoir à en attendre l'issue, la cour d'appel a violé l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime

X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

X..., spécialisé dans la vente de feux d'artifice en Guyane française, importe de métropole ces produits, fabriqués en Chine, par le biais d'un transitaire faisant appel à la société Compagnie maritime

[S] [J], [U] [J], [B] [J], [R] [J] et la société [J] [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2023, qui, pour achat ou vente sans

Par acte du 27 mai 2016, la venderesse et l'acquéreur évincé l'ont mise en demeure de réaliser, sous quinze jours, l'acte de vente authentique. 3.

dollars le bateau "Ego II" que celui-ci lui a présenté ; qu'à la demande du courtier, il a versé une somme de 20.000 dollars sur le compte de Milan X..., qui s'est dit être le représentant de "GPN Maritime

en exécution de ce contrat de vente, le navire "Karl" a été de nouveau proposé à la vente par la société Overseas ; que de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la propriété du navire

préalable et par conséquent annuler le congé pour reprise, qu'il n'était pas justifié que le mode de mise à disposition des biens objet de la reprise consisterait en une donation, une location, une vente

Par ordonnance du 7 septembre 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, comprenant des terrains