- ORDONNER la vente sur licitation desdits immeubles sur les mises à prix et lotissements ci-avant définis.

dans le cadre de ventes sur licitation ; - Autoriser la publication intégrale du cahier des conditions de la vente et de ses annexes sur le site internet spécialisé ; - Condamner Monsieur [S] [E] à

[Y] demandait nécessairement à la cour d'appel d'infirmer le jugement en ce qu'il avait précisément dit que la vente pouvait être requise et ordonné qu'il soit procédé à la vente sur licitation du lot

Z... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal de grande instance a dit qu'à la requête du liquidateur il sera procédé à la vente sur licitation dudit immeuble à la barre

B..., sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, pour obtenir le partage de la succession et la vente sur licitation de l'immeuble d'habitation en dépendant, ainsi que le partage de la communauté

celles-ci n'ayant pu s'accorder amiablement sur le partage de l'actif de la communauté composé essentiellement d'un immeuble, un jugement a, sur la requête de Mme Y..., ordonné avec exécution provisoire la vente

[Y] devant un juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la cession d'indivision et la vente sur licitation de divers biens immobiliers leur appartenant. 2.

outre sa veuve, Maria B..., deux enfants, Robert et Georgette, épouse A..., ainsi que le partage des immeubles dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Z..., en ordonnant en outre la vente

démentir ces allégations ; Qu'il sera donc prévu qu'à défaut de vente amiable du bien indivis de PREVESSIN MOËNS à l'issue d'un délai de huit mois suivant la signification du jugement, la vente sur licitation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble et d'en avoir ordonné la vente sur licitation ; Attendu qu'ayant

SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DES SIX AUTRES DOUZIEMES, QU'EN 1966, MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER ONT FORME UNE DEMANDE EN PARTAGE ET QUE LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE EN VINGT LOTS A ETE ORDONNEE ;

dont le siège social est à [...]                                , d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble à usage d'habitation sis [...]                            

sur licitation des biens dépendant de la succession de Patrice X..., alors, selon le moyen, que pour rejeter la demande en partage amiable formée par Mme Y... et ordonner la vente sur licitation des biens

S'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile relatives à la vente sur licitation que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière s'appliquent

RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 731, 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE

Sur la seule disposition critiquée, alors qu'il résulte de l'exposé du litige du jugement attaqué que les appelants sollicitaient la vente sur licitation devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

I... sur divers biens immobiliers et la licitation de ceux-ci en deux lots ; qu'en exécution du jugement, le comptable public a mis en oeuvre la vente sur licitation du lot n° 1 ; que par jugement du 18

Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.