X... s'est pourvu le 6 novembre 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des sociétés Restaur'auto, Lyonnaise d'assistance aux ventes publiques

SIGNIFICATION DE L'ARRET LA SOULTE DONT ELLE SERAIT RECONNUE DEBITRICE, QUE, FAUTE PAR ELLE DE CE FAIRE, ELLE SERAIT DECHUE DU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE DOMAINE SERAIT MIS EN VENTE

DECEMBRE 1976, REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1976, ET AYANT AUTORISE LA VENTE

réels résultant des ventes publiques de la même période, selon une valeur au point inversement proportionnelle à la taille des oeuvres (motifs p. 5 ; dispositif, p 15) et, pour les oeuvres en mauvais

de la marchandise au jour de la vente publique augmenté, d'une part, des intérêts de retard à raison de 1 % par mois, d'autre part, d'une pénalité de 1 % mensuellement à partir du premier jour du huitième

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 039-2024 du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Planay a autorisé son maire à enchérir lors de la vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1978) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A LA VENTE DE TITRES REMIS EN NANTISSEMENT A LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR ZIMMER

de l’article 815-6 du code civil, aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement : - AUTORISER Madame [T] à conclure avec la société [22] le mandat de vente

en vertu des dispositions du 1-3°-a de l'article 261, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée "lorsqu'elles sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 733, les ventes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DU PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS AUBERT QUI A DONNE LIEU A LA VENTE PUBLIQUE DES IMMEUBLES INDIVIS, L'UN D'EUX A ETE ADJUGE

Space au cours de la vente publique conduite par M. [K] [T], commissaire priseur, assisté de M.

aux époux X..., ainsi que cela ressortait des multiples demandes faites par leur conseil à celui de la SCI et transmises à celle-ci et que, malgré cela, il ne leur avait pas été indiqué la date de la vente

été annulée par le juge de l'exécution, c'est parce que cette décision était fondée sur l'article 93 du Code de commerce, autorisant à défaut de paiement la vente publique des objets donnés en gage, alors

Z... mettait en vente publique les tableaux précités, "la vente devant avoir lieu au plus tard le 30 juin 1990" ; qu'elle précisait, ensuite, que la SDBO accordait, à titre de prêt-relais, un prêt de

° 2018-08 du 28 juin 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) modifiant le formulaire d'engagement approuvé par la résolution du 12 octobre 2016 relative à l'accès aux ventes

personnel ou au profit de sociétés tierces, les fonds qui lui ont été remis en vue de payer la créance de la société qu'il représente ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le prix encaissé lors des ventes

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que lors de la vente publique du 29 septembre 1993 dirigée par M.

premier moyen : Vu l'article 1147, ensemble l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, dirigée contre le Crédit municipal de Paris, de qui elle avait acquis en vente

X... a acquis, le 15 avril 2001, lors d'une vente publique organisée par M.

DE LA LOI, IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS DU GREFFE PROPREMENT DITS SUR LESQUELS EST CALCULEE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT ET NON AUX PRODUITS DES VENTES