A..., notaire, a établi un procès-verbal de carence ; qu'un jugement du 8 novembre 2006 a déclaré les ventes parfaites ; que, se plaignant de désordres, Mme H... a assigné la société Cabourg immobilier

d'un appartement stipulant qu'en vue d'en garantir la bonne exécution, tout acquéreur devrait "effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente" ; que n'ayant pas répondu

Y... en réalisation de la vente ; que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 7 février 1997), rendu sur renvoi après cassation, que, répondant à une offre de vente

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'association CALIFORNIA RANCH de toutes ses demandes, d'avoir dit que la vente est parfaite entre la CRCAM de Corse et la

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les réservations faites par la société débitrice de choses futures, qui ne pouvaient être considérées comme des ventes

Par acte du date du 4 novembre 2015, la société Aquasourça a assigné à jour fixe la Sci L'Etoile devant le tribunal de grande instance Lyon aux fins à titre principal de voir constater la vente parfaite

X... et C..., porteurs de parts de cette SCI, pour faire déclarer la vente parfaite à son profit ; Attendu que la SCI Bleu marine soutient que le moyen qui critique le chef de dispositif de l'arrêt

Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et a ordonné la régularisation de la vente par acte authentique. 3.

en reconnaissance d'un bail à ferme et d'un droit de préemption prioritaire au bénéfice de l'association, en annulation des décisions de préemption et de rétrocession de la Safer, en constatation de vente

société Bati Lease du 13 mars précédent n'a pas suffi pour parfaire la vente ; que tout laisse d'ailleurs penser que la SCI La Cense du Catiau elle-même ne l'a pas alors considérée comme parfaite dès

, l'une, par la société Foot Locker, l'autre, par la société Sifer ; qu'un premier jugement du 14 décembre 2010, aujourd'hui définitif, a déclaré la vente de l'immeuble parfaite au profit de la société

que le silence de Mme Z... sur l'existence d'un transformateur haute tension au pied de l'appartement viciait la convention et que le dispositif énonçait que les parties n'étaient pas liées par une vente

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1996), que, suivant un acte du 13 octobre 1987, les époux Y... ont vendu un terrain aux époux A... moyennant le prix de 600 000 francs; que la vente

du 14 décembre 2007 stipule : « La vente est parfaite par la signature des présentes.

F..., E..., Mme Leguy et la SCI Président JF C... ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Kennedy pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que MM.

Z... pour voir déclarer la vente parfaite et obtenir un jugement valant vente ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'annuler

étant demeurée sans effet, ils ont assigné le GFA de la Fénonière aux fins de voir dire la vente parfaite et prononcer le transfert de propriété des parcelles au profit du GFA Etang de Fénonière ;