en remboursement du prêt qui leur avait été consenti, soit 7 270,72 euros, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente

tous les paiements déjà réalisés et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente

principal et de le condamner à payer à la banque la somme de 29 900 euros, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente

], [Adresse 3] Représentée par Maître ALVAREZ-ARLABOSSE, Avocat au Barreau de Draguignan, substitué par Maître Jean-Bernard GHRISTI, avocat au Barreau de Draguignan Et : SAS 3 Z DISTRIBUTION Achat/vente

son stand au magasin Le Printemps, était au surplus la réitération de celui à l'origine de sa mutation disciplinaire ; que cette insubordination caractérisée et répétée de la part d'un responsable de vente

emprunté, soit 12 000 euros, sous déduction des mensualités du prêt acquittées, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2024) et les productions, le 7 avril 2021, dans le cadre d'une vente hors établissement, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Maison rénovée

[F] informait le notaire que le bien était en réalité loué, et qu'il le retirait de la vente.

montré que, par le jeu cumulé des remises quantitatives liées à des seuils inaccessibles pour certains revendeurs indépendants et de remises qualitatives liées à des services à rendre sur les lieux de vente

La société requérante soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle entend vendre son bien immobilier et que cette vente est rendue impossible par le maintien indu dans les

d'appel-qui, au surplus, n'a pas recherché quel était le régime matrimonial des époux-ne pouvait pas légalement déduire d'un simple changement administratif d'immatriculation l'existence d'un contrat de vente-au

Elles soutiennent que si Me A... n'a pas fait de diligences c'est parce-que la famille Y... voulait éviter une vente aux enchères et elle préférait trouver un acquéreur.

Johannes X... et Erhard Z... ont, le 20 septembre 1995, conclu avec la société Les Campets un compromis de vente aux termes duquel celle-ci s'engageait à leur vendre un ensemble immobilier sous la condition

somme de 650 613 euros, le montant de sa condamnation par le tribunal de grande instance de Nice, à indemniser le préjudice subi par les acquéreurs d'un terrain du fait de la non-réalisation de la vente

restitution en raison de l'annulation de la vente, était devenue impossible du fait de leur insolvabilité, faute d'avoir engagé à leur encontre des actions à cette fin, et que la poursuite d'une procédure

que dans l'hypothèse contraire avancée par la société Fun Kiwi 2, où l'activité pratiquée serait conforme à la destination contractuelle en ce que « tout commerce de confection.. » ne signifierait pas vente

malgré divers courriers du notaire chargé de la rédaction de l'acte et des époux Z..., la réitération de la vente était demeurée impossible sans que l'une des parties en soit la cause et que l'accord

invoqué devant les premiers juges et non devant elle ; Attendu, en troisième lieu, que, dès lors que la garantie d'éviction ne peut jouer que dans les cas où l'éviction trouble l'objet même de la vente