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Gérard X..., demeurant La Richerie à Lésigny-sur-Creuse (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société BMO, société

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), la société Lat nitrogen France, anciennement dénommée Boréalis chimie, qui a pour activité la production et la vente de produits chimiques, a confié les travaux

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X... a concédé la licence exclusive de fabrication et de vente de produits selon le brevet n 85-14.513 à la société CEFF pour une durée de cinq ans; que le 26 mai 1990 M.

Y... a utilisé le terme buckfast, ainsi que l'appellation buck, sans l'autorisation de son titulaire, pour désigner et proposer à la vente des produits identiques à ceux énumérés dans l'enregistrement

ont signé, le 20 janvier 2007 pour une durée déterminée commençant le 1er octobre 2007 et expirant le 31 décembre 2010, une « convention annuelle de référencement et de partenariat » portant sur la vente

formé par : -MARGUERY Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 1er octobre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et publicité en faveur d'un produit

TOURISME D'AFFAIRES (société LES CLEFS) a une activité de consultant, promotion et ventes de produits hôteliers sur le marché de tourisme d'affaires.

Centre commercial Usine Center, route André Citroën, 78140 Vélizy Villacoublay, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A), au profit

, en sus de la vente de produits cosmétiques, de produits « bios », de produits cosmétiques, la vente de produits parapharmaceutiques, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le

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L... des obligations précises dans la fabrication, la fourniture et la vente des produits de boulangerie et de pâtisserie à la clientèle du magasin de Lunéville et que ces contraintes étaient renforcées