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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c59027
5 mai 1987
5 mai 1987
Sur le second moyen : Attendu que la société Auchan fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir retenu sa compétence concernant tous les livres édités et vendus en France sans exportation
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b5f
31 mai 1988
31 mai 1988
énonciations de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie (société Vernier) une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur de livres
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34999cdc6046d47d7026c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
683 RCS BORDEAUX (1961 B 168), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de tout habillement pour hommes, dames, enfants, nouveautés, confection, articles sport et voyage ; vente
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddac
9 mai 1963
9 mai 1963
AVAIT MIS EN VENTE EN 1961, DES LIVRES ANALOGUES SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE ; "ALORS QUE D'UNE PART, LES LIVRES "LES VACANCES ECOSSAISES", "L'HERITAGE
Source officiellecomm
613720b4cd580146773edb59
19 avril 1988
19 avril 1988
que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1985 n° 171) la société Information diffusion a assigné en référé la société Sodijour pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6fc
3 avril 2001
3 avril 2001
de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Anne X... coupable de vente
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624a6fa68110eae5b68f20
23 janvier 2014
23 janvier 2014
la vente de lots de livres figurant dans le catalogue établi par la SVV Camper et renvoyait l'affaire pour statuer sur les autres demandes et qu'ainsi, par une seconde décision en date du 28 décembre
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590e2
10 mai 1988
10 mai 1988
Y... et Bordais, exploitant un centre Leclerc, pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Média Communication soutient que ses prestations annexes à la publication et à la vente des livres relèvent, elles aussi, du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la vente de livres elle-même
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615179
6 novembre 1974
6 novembre 1974
" DUDIT ARTICLE ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUI ECLAIRENT CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR N'A PREVU L'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX VENTES
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa47
22 mars 1965
22 mars 1965
, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEMONTRANT A LA CHARGE DU VENDEUR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e91f
19 juin 1973
19 juin 1973
ETAIT RESOLUE ET LA SECONDE VENTE PARFAITE; "ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA PREMIERE VENTE, LA COUR A INSUFFISAMMENT REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI PRECISAIENT QU'IL
Source officiellecomm
613720a6cd580146773eceff
5 mai 1987
5 mai 1987
Syndicats de Libraires a assigné en référé les sociétés Boulogne Distribution, Levallois Distribution et Nanterre Distribution pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3da7
17 mars 2016
17 mars 2016
% et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.] et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161273
8 février 2016
8 février 2016
Ensuite, ils demandèrent la reconnaissance judiciaire de la vente de l’immeuble, malgré l’absence d’inscription de cette vente au livre foncier.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007620473
27 avril 1983
27 avril 1983
NE COMPORTAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, NI JOURNAL D'ACHATS ET DE VENTES, NI LIVRE CENTRALISATEUR, QUE LES LIVRES D'INVENTAIRE PRESENTAIENT DES LACUNES ET QUE LES COMPTES DES CLIENTS N'ETAIENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100974
20 septembre 2017
20 septembre 2017
% et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur] et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101157
21 octobre 2015
21 octobre 2015
X... avait été pour le moins imprudent quand, sans disposer d'un quelconque droit d'action, il avait saisi le juge des référés dans le but d'empêcher la vente des livres, et que cette imprudence avait
Source officiellecr
61372605cd58014677422559
7 décembre 1999
7 décembre 1999
, mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière à l'intérieur de la communauté que s'ils sont conformes aux dites normes ; que l'article 8 de ce règlement impose à cette fin un
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51411
30 juin 1988
30 juin 1988
CMIG aient été fixés primitivement à la même adresse, ces deux sociétés avaient une personnalité juridique et des objets sociaux différents, à savoir pour la première, notamment, la diffusion et la vente
Source officiellePage 3 sur 4253