Elle précise à ce titre qu'elle a vendu deux fois moins d'ordinateurs sur l'année 2015, correspondant à 46% de son chiffre d'affaires sur ladite année au titre de l'activité de vente d'ordinateurs, et

de la vente de micro-ordinateurs accessoires et services associés de quelque marque que ce soit, et la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum de deux millions d'euros au titre de la vente

des boutiques qui lui sont voisines ; Considérant que, d'une part, il ressort des conclusions du Commissaire du Gouvernement qu'au contraire ces boutiques ont des activités totalement différentes (vente

les remises de gré à gré de 21 % réduites entre 3 % et 0 %, la remise de 3 % pour ventes internet, la prévision de commandes, la reprise des invendus et les ventes ordinateurs et appareils photos) étaient

de vente relatives à la vente litigieuse ont été portées à la connaissance de M.

X... qui soutenait qu'ayant proposé à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société

par le client ; que l'huissier a constaté entre le 11 mai et le 21 mai 2011 : - Six achats effectués les 11, 18 et 21 mai 2011, réglés en espèces, sans délivrance de ticket de caisse et sans que la vente

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 325 962 124 - 1982 B 1272 et exerce une activité de mécanique, entretien et réparation de poids lourds et carrosserie industrielle, vente

Marc X... était le gérant, de pochettes contenant le matériel et le certificat d'authenticité nécessaires à l'installation, sur des ordinateurs avant leur vente (mode OEM), de logiciels de la société Microsoft

déclaration de cessation des paiements rédigée par Stéphanie X... fait état d'une escroquerie de 11.000 €, de la perte de 7.000 € à la suite de la plainte d'un client, de la perte à la suite de l'absence de vente

déclaration de cessation des paiements rédigée par lui fait état d' une escroquerie de 11. 000 €, de la perte de 7. 000 € à la suite de la plainte d' un client, de la perte à la suite de l' absence de vente

résolution du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que la société Neyrial fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente

troisièmement, que l'administration avait pu constater que les prix d'achat de l'EURL Alpha Components France étaient systématiquement inférieurs aux prix pratiqués par le constructeur Intel lors de la vente

Il soutient que : - son activité de vente et de réparation d'ordinateurs ayant été déclarée en 2010 au centre de formalité des entreprises, elle ne peut être regardée comme occulte ; - l'administration

à la lumière de la directive du 2005/29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, - juger que la vente d'ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans indication de leur prix, sans information

Leur jonction en sera donc ordonnée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ordinateur express, société à responsabilité

. : 03/02363 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente APPELANT : Monsieur Antoine X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître